Site : http://dcalin.fr

Classement : 561 / 633

2 articles sélectionnés

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

Lire la suite

Date: 2018-11-01 20:26:02

Thèmes liés : conseil administration credit agricole / reglement interieur conseil d'administration credit agricole / conseil d'administration credit agricole / conseil d administration credit agricole / conseil administration credit

Décret n° 2003-1010 : La gestion des établissements et ...

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

Article 43

Les virements de crédits, au sens du présent décret, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.

Les virements de...

Lire la suite

Date: 2018-11-01 20:25:57

Thèmes liés : conseil d administration credit / modele de demande de credit d'investissement / modele de demande de credit d investissement / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement