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Crédit-bail immobilier : imposition de la plus-value d ...

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Le Conseil d'État vient de rendre une décision sur un redressement fiscal relatif à une plus-value réalisée lors de l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier (Conseil d'État, décision n°395452 du 19 juin 2017) . Le Conseil confirme que les subventions n'ont pas être déduites de la valeur du...

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Règles fiscales concernant le crédit bail immobilier ...

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La définition du crédit bail immobilier ¶

En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise (le crédit bailleur) donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle...

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Plus-value et résidence principale : où en est-on ?

Actualité11 févr. 2019

Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses...

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