Site : https://www.legifiscal.fr
Classement : 320 / 633
3 articles sélectionnés
Crédit-bail immobilier : imposition de la plus-value d ...
Télécharger maintenant
Imprimer gratuitement
Le Conseil d'État vient de rendre une décision sur un redressement fiscal relatif à une plus-value réalisée lors de l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier (Conseil d'État, décision n°395452 du 19 juin 2017) . Le Conseil confirme que les subventions n'ont pas être déduites de la valeur du...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / contrat de credit bail immobilier / credit d'impot achat immobilier / credit d'impot immobilier 2017 / credit avec option d achat
Règles fiscales concernant le crédit bail immobilier ...
Imprimer gratuitement
La définition du crédit bail immobilier ¶
En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise (le crédit bailleur) donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle...
Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier definition / credit bail immobilier fiscalite / credit bail immobilier professionnel
Droit fiscal fiscalité entreprise société code général ...
Plus-value et résidence principale : où en est-on ?
Actualité11 févr. 2019
Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses...
Thèmes liés : credit d'impot societe generale / credit d'impot sur les societes / credit d impot societe / societe generale credit entreprise / credit impot societe
3 Ressources