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Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Jurisprudence - Ohadata J-13-149 - Arrêt n° 015/2011 ...
SELECT DISTINCT pays, nom_usuel_french FROM jurisprudence JOIN etats ON etats.id = jurisprudence.pays ORDER BY nom_usuel_french ASC
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) o Arrêt du 29/11/2011
Ohadata J-13-149
Arrêt n° 015/2011, Pourvoi n° 081/2006/PC du 16 octobre 2006, Affaire : Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA (Conseils : SCP Mbock-Mbendang-Ndock Len -...
Thèmes liés : societe camerounaise de credit automobile
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