BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droit fiscal des affaires - Cours de droit

Droit Fiscal des Affaires

Le droit fiscal des affaires est spécifique aux entreprises et à l'activité économique en général. Cette discipline désigne le cadre réglementaire et légal qui organise et régit le prélèvement par les pouvoirs publics des impôts et taxes, des différentes contributions et cotisations, qui sont soumises aux entreprises au regard de leurs activités.

Pour ne...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : taux de credit pour l'achat d'une voiture / micro credit pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l'achat de la residence principale / credit pour l'achat d'une voiture

Le prêt immobilier pour investissement locatif, comment ça ...

Accueil Emprunter pour investir dans le locatif

Emprunter pour investir dans le locatif

Les banques accordent volontiers un prêt pour investissement locatif, souvent même sans apport personnel. Le taux d'endettement futur ne doit pas dépasser 33 %, mais les enseignes n'utilisent pas toutes la même méthode de calcul. In fine ou amortissable, à taux variable ou fixe, voici comment emprunter...

Lire la suite


Site : https://www.emprunter-malin.com

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

1

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

10

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit en france pour resident suisse / calcul du credit d'impot sur revenus etrangers / credit suisse france paris / demande de credit en suisse pour francais / faire un credit en suisse pour un francais

Le Crédit-Bail Immobilier en détail - CBI CONSULT ...

L'entreprise choisit le terrain et définit librement les caractéristiques de l'immeuble à construire.

 

Dès obtention du permis de construire purgé du recours des tiers, le crédit-bailleur se substitue au crédit-preneur. Il achète le terrain et finance la construction du bâtiment au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

 

Dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier,...

Lire la suite


Site : https://www.cbi-consult.fr

Les pensions alimentaires. - Impôt sur le revenu

Pension alimentaire perçue ou versée : comment la déclarer ?

Certaines pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable.

Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l'impôt.

Le versement d'une pension alimentaire peut émaner soit d'une obligation alimentaire soit d'une décision de justice.

Consultez notre notice pour...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une nouvelle maison / credit d'impot pour l'achat une premiere maison / credit d'impot pour l'achat d'une maison / credit d'impot pour l'achat de la residence principale / credit d'impot pour l'achat d'une habitation

BIC - Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-08-02T11:35:19.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres

1

La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot societe generale / credit d'impot sur les societes definition / credit d impot societe dons / credit d'impot sur les societes / credit d impot societe

Votre prêt hypothécaire avec MiD Finance

Votre pret hypothecaire au meilleur taux!

PRET HYPOTHECAIRE

Vous rêvez d'acquérir une maison, de faire construire , de rénover, de transformer votre habitation ou encore de racheter votre prêt hypothécaire ? Nous concrétisons tous vos projets d'avenir.

Grâce à nos différentes formules de taux (fixe, semi-fixe et variable) ainsi que les organismes de crédit avec lesquels nous...

Lire la suite


Site : https://www.midfinance.be

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Société anonyme au capital de 1 310 057 039,52 EUR.

Siège social : 26-28, rue de Madrid, 75008 Paris.

379 502 644 R.C.S. Paris.

Documents comptables annuels.

I. -- Bilan au 31 décembre 2004.

(En euros.)

Créances sur les établissements de crédits

1

Obligations et autres titres à revenu fixe

2

Actions et autres titres à revenu variable

2

Parts...

Lire la suite

Date: 2005-06-10 18:56:24
Site : http://www.journal-officiel.gouv.fr

Comment bénéficier d’un prêt à taux zéro pour sa ...

Qui peut vous proposer un prêt à taux zero ? Quels sont les limites et frais additionnels afférents à cette offre avantageuse ? Qui peut en bénéficier ? Choisir.com fait le point pour vous.

 

Qui peut bénéficier d'un prêt à taux zero ?

 

Contrairement au PTZ pour la première acquisition d'un bien immobilier, il n'existe aucune condition de ressources ni de question de primo...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 16:14:06
Site : https://www.choisir.com

PEL 2018 : taux, plafond, fiscalité, les conditions du ...

> Ce qu'il faut retenir

PEL, le principe

Le PEL est un compte d'épargne dont les intérêts cumulés peuvent ouvrir droit à un prêt immobilier . Tout particulier peut ouvrir un PEL, y compris un enfant mineur. Seules exceptions : ne pas détenir de PEL ou de CEL (compte épargne logement) ni de produit associant un PEL . La durée d'un PEL est de 4 ans minimum et de 15 ans maximum. En cas de...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Crédit Mutuo SA: Crédit personnel jusqu'à 350'000 CHF en ...

Sur la base de vos indications nous vous donnons une réponse provisoire en un maximum de 24h.

Vous nous envoyez vos documents par e-mail, courrier postal, fax ou WhatsApp et nous établirons votre contrat de crédit par rapport à ceux-ci.

Vous signez le contrat de crédit et recevez l'argent sur votre compte (une fois que le délai de révocation sera écoulé).

Notre recommandation :...

Lire la suite


Site : https://mutuo.ch

La réintégration fiscale pour l'achat d'un véhicule de ...

Principe du calcul mensuel de la réintégration fiscale

Exemple :

Une qui réalise un achat d'une voiture de tourisme en crédit de 27.100 EUR le 1er jour de l'exercice  (1er janvier 2017 ), amortissement en 4 ans, avec un taux d'émission de 147 gr/km, calcul de l'amortissement au 31 décembre.

L'entreprise amortit par an (27.100 / 4) = 6775 EUR.

Elle réintègre par an (27 100 - 18.300 ) / 4 = 2.200 EUR.

L'amortissement réel (base de calcul de l'économie d'impôt) est donc de 6 775 - 2.200 soit 4.575 EUR. C'est ce qui se passe en comptabilité.

Mais, pour une démonstration chiffrée, le calcul peut être plus rapide : l'amortissement est...

Lire la suite


Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une voiture / taux de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture / credit d impot pour l achat

Achat d'une première maison - ImpôtExpert

L'achat de votre première maison est sans doute la décision financière la plus importante de votre vie. Quelles sont les considérations et les conséquences fiscales concernant cet achat? Regardons cela ensemble!

L'achat de votre maison

Il n'y a pas d'implication fiscale lors de l'achat d'une propriété. Au contraire, s'il s'agit de votre lieu principal de résidence, vous pouvez même être...

Lire la suite


Site : https://www.impotexpert.ca

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat une premiere maison / credit d'impot pour l'achat d'une nouvelle maison / credit pour l'achat d'une premiere maison / credit d'impot pour l'achat d'une maison / credit d'impot pour l'achat de la residence principale

Pret immobilier, Credit immobilier en ligne | Empruntis

Nos partenaires bancaires

Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier

Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.

Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?

Un emprunt...

Lire la suite


Site : https://www.empruntis.com

Pret a Taux Zero, PTZ, PTZ+ 2019 - Guide & Calcul

Taux fixes hors assurance actualisés le 12-02-2019. Consultez les taux credit immobilier .

L'intérêt de passer par Empruntis.com ? À l'aide de notre réseau de partenaires (plus de 100 banques et 35 assureurs), nous vous garantissons la meilleure offre de crédit immobilier du marché.

Le PTZ+ en détails

Instauré en 1995, le Prêt à taux zéro (PTZ) a plusieurs fois été retouché...

Lire la suite


Site : https://www.pretatauxzeroplus.com

Press Release - Credit Suisse

Le Credit Suisse entend accroître ses bénéfices et renforcer son capital par les mesures suivantes:

- Répondre aux besoins du segment des entrepreneurs fortunés des marchés émergents, en pleine croissance

- Faire croître sa banque universelle sur son marché domestique suisse, avec une introduction en bourse (IPO) partielle prévue d'ici à 2017

- Réduire considérablement l'utilisation...

Lire la suite


Site : https://www.credit-suisse.com

Thèmes liés : conseil d'administration credit suisse / conseil administration credit suisse / restructuration credit suisse / obtenir un credit immobilier en suisse / credit immobilier suisse sans apport

Acheter en Tunisie | BIAT

Bien préparer votre prêt immobilier

1. Combien puis-je emprunter?

Pour solliciter un crédit immobilier en vue d'une acquisition immobilière en Tunisie, vous devez disposer d'un apport personnel de 20% minimum pour un crédit précédé d'une phase d'épargne, sinon un minimum de 30% est requis.

Cet apport n'inclut pas les frais annexes suivants:

o Frais d'enregistrement du contrat de prêt à...

Lire la suite


Site : http://www.biat.tn

Carte, Crédit, Intérêts | Le Particulier

Décryptage : deux publicités pour des prêts personnels

22/09/2005

Le crédit permanent (ou renouvelable) est souvent lié à l'utilisation d'une carte privative dans la grande distribution (carte Cofinoga, Fnac, etc.  [...] Il n'est pas intégré pour autant dans le calcul du TEG figurant sur les relevés de crédit permanent attention Lorsque vous payez avec ce type de carte, le paiement...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Décrochez une analyse favorable pour votre rachat de crédit

impôts sur le revenu,

etc...

En fonction de la location géographique de résidence, l'établissement bancaire chiffre le reste à vivre nécessaire pour satisfaire aux besoins du ménage.

La prise en compte du quotient familial

Qu'est ce que le quotient familial ? Le quotient familial représente le revenu dont dispose l'emprunteur chaque année. Cet élément est pris en compte dans l'analyse...

Lire la suite


Site : https://www.jechange.fr

Qu’est-ce-que le prêt à taux 0 pour achat de voiture?

Partager

Le PTZ voiture

Changer de véhicule ne veut pas nécessairement dire se ruiner. Comme vous avez certainement déjà du le voir sur des offres publicitaires, il est aujourd'hui possible de souscrire un crédit auto de manière gratuite - c'est ce qu'on appelle un PTZ voiture. Néanmoins, si cela peut paraitre à première vue comme une offre très attrayante, il faut faire attention aux...

Lire la suite


Site : https://moneybanker.fr

Surendettement - Rachat de Crédit - Immo et Conso

courtier en rachat de crédits

Notez cette page

Le surendettement est une situation dans laquelle une personne et/ou un foyer se retrouve avec des charges supérieures par rapport à ses ressources. Dans le code la consommation, il est défini de cette façon : « est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non...

Lire la suite


Site : https://surendettement.com

Solutions habitat investissement locatif - Crédit Agricole

Acheter un bien immobilier destiné à la location peut vous permettre de bénéficier de différents dispositifs fiscaux. Pour réaliser cet achat dans les meilleures conditions, il est important de bien définir votre projet, choisir le financement adéquat ainsi que le régime fiscal dans lequel vous voulez vous inscrire. Pour bien comprendre les impacts des différentes solutions sur votre...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 04:23:54
Site : https://www.credit-agricole.fr

Credit.fr un site d´investissements de bonne qualité ...

Catégorisation en Sélectif / Equilibré / Dynamique

Seules les entreprises de plus de 4 ans d'ancienneté sont éligibles sur notre plateforme.

Credit.fr procède à une stricte sélection des emprunteurs, dans la pratique seule 5 % des demandes de crédits sont acceptées par nos analystes.

En regardant de plus prêt et en calculant le nombre de projet présenté / le nombre de projet financé...

Lire la suite


Site : http://richesse-et-finance.com

Thèmes liés : credit calcul taux d'interet / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / credit d'impot pour travaux en 2018 / credit d impot pour travaux 2018

Crédit privé [carnet d'adresses] - sitano.info

13 sites sur Crédit privé

crédit privé - Valiant

crédit. CHF 10 000.00 CHF 10 000.00. Durée. 36 mois. 36 mois. Charge d'intérêts CHF 1219.35 CHF 1527.20. Mensualité. CHF 311.65 CHF 320.20. cashgateCREDIT est une offre de. Valiant en collaboration avec cashgate AG, le partenaire pour les crédits privés. Banque Valiant SA, Bundesplatz 4, case postale, 3001 ...

Voir crédit privé -...

Lire la suite


Site : http://www.sitano.info

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

I. Éléments corporels

1

La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taux de credit pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture / calcul de credit avec tableau d'amortissement / demande de credit pour l'achat d'une voiture

Livret Jeune Mozaïc Crédit Agricole : calculer la ...

Merci de remplir ce formulaire afin de recevoir votre documentation gratuite :

Je souhaite m'inscrire à la newsletter La Fourmiz pour recevoir des informations sur les placements

OK

Épargne et fiscalité : bien choisir son mode d'imposition

Les intérêts générés par vos placement sont, dans la plupart des cas, soumis à imposition. Deux modes d'imposition s'offrent à vous, plus ou moins avantageux suivant vos revenus :

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)

Le PFL est, comme son nom l'indique, forfaitaire et ne dépend donc pas de votre taux d'imposition.

Le gain sur...

Lire la suite


Site : http://www.lafourmiz.fr

Thèmes liés : credit calcul taux d'interet / credit agricole calcul interet livret a / calcul du credit d'impot / calcul du credit d impots / formulaire demande de credit d'impot

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  - Frais [ 5 ...] 5 de développement;

  - Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires;

  - Goodwill;

  - Acomptes versés,

  et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.

  Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d'impot souscription capital societe / credit d impot societe dons / credit d'impot societe generale / credit d'impot sur les societes

Le crédit bail pour l'achat d'un véhicule de société

 

 

Ce tableau est donné à titre indicatif, certains établissements peuvent y ajouter des frais de dossier et des frais de pénalités de sortie.

Il est possible d'interrompre le contrat à tout moment, grâce au tableau des valeurs de rachat intermédiaires fourni par le bailleur. Certains organismes ne donnent pas la possibilité aux locataires de l'interrompre avant une période de 12...

Lire la suite


Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d impot pour l achat / demande de credit pour l'achat d'une voiture / taux de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture

Comment placer son argent sans risque et, le plus souvent ...

Pour placer son argent sans risque et, le plus souvent, sans impôt et pouvoir le récupérer à tout moment, il existe cinq formules principales : le livret A, le livret de développement durable, le livret d'épargne populaire, le compte sur livret et le compte épargne-logement.

Le plan épargne-logement est une formule particulière, car il s'agit d'un placement à terme, mais contrairement...

Lire la suite


Site : http://www.banque-info.com

Acheter pour louer : l'investissement locatif - Mon ...

Acheter pour louer : l'investissement locatif

Investir dans l'immobilier peut vous permettre d'obtenir des revenus complémentaires mais également des nouvelles charges. Veillez à bien calculer la rentabilité du bien locatif.

Tenir compte de la fiscalité

Mesurer les conséquences sur votre budget

Vous pouvez obtenir un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien destiné à la location dans...

Lire la suite


Site : lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : credit d'impot immobilier locatif / taux d'assurance pret immobilier calcul / credit d'impots pret immobilier / condition d'octroi de pret immobilier / credit d'impot pour travaux residence principale

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Caution SACCEF : bonne alternative à l'hypothèque

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

KALAND, le 04/02/19 à 15h45

Bonjour,

J'ai vendu mon bien en novembre et souhaite transféré mon prêt sur un nouvel achat d'un bien où nous serons deux à acheter; Mon compagnon ne fait aucun crédit. Nous achetons donc 50/50 mais moi avec le transfert de prêt.

Pouvons nous...

Lire la suite


Site : http://www.cyberpret.com

Refus assurance prêt immobilier pour problème de santé ...

Assurance prêt après avoir été refusé pour maladie problème de santé

Votre assurance de prêt à été majoré pour raison de santé ou refusé

Comme l'emprunteur est libre de choisir l'assureur qui lui convient, le banquier qui au départ souhaite vous proposer la totalité des contrats dont il dispose. Mais si vous avez un problème de santé, il n'aura pas de solutions à vous proposer,...

Lire la suite


Site : https://www.assuranceendirect.com

Crédit immobilier: Pourquoi les banques refusent de prêter ...

Crédit immobilier: Pourquoi les banques refusent de prêter sur 30 ans?

ECONOMIE Dans le contexte actuel, une telle durée devient risquée...

Mathieu Bruckmüller

Publié le 06/12/11 à 00h00

-- 

Envoyer par Mail

Une agence immobilière à Paris en octobre 2008. -- L. BONAVENTURE / AFP

Contracter un crédit immobilier sur une durée de 30 ans devient de plus en plus compliqué. Près de 50 %...

Lire la suite

Date: 2015-06-20 15:00:10
Site : https://www.20minutes.fr

salaire net -salaire brut-ir-impot revenu - zoomsalaire.com

CALCUL SALAIRE NET / MOIS AVEC UN CREDIT IMMOBILIER

Le savez vous?

Dans le cas ou vous possedez un credit immobilier sur votre residence principal(adresse figurant sur votre carte nationale);l'etat vous permet de beneficier d'une reduction sur votre impot sur le revenu proportionnement aux montant des interets que vous payez a la banque et...

Lire la suite


Site : http://zoomsalaire.com

Thèmes liés : credit immobilier salaire net ou brut / calcul de credit avec tableau d'amortissement / credit immobilier salaire / calcul du credit d'impot / calcul du credit d impots

Les meilleurs placements pour 1.000, 10.000, 100.000 euros ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Les meilleurs placements pour 1.000, 10.000, 100.000 euros

Les meilleurs placements pour 1.000, 10.000, 100.000 euros

Le Revenu a identifié des placements performants pour toutes les bourses. (© taxrebate.org.uk)

Par Le Revenu

Publié le 21/08/2017 à 12:30 - Mis à jour le 21/08/2017 à 12:30

Vous n'êtes pas...

Lire la suite


Site : https://www.lerevenu.com

Assurance prêt professionnel - Bénéficiez des meilleurs taux

Une protection indispensable pour le chef d'entreprise

Afin de garantir votre prêt professionnel, votre banque vous demandera de souscrire à une assurance décès invalidité.

Vous n'êtes pas obligé de souscrire le contrat d'assurance groupe proposé par votre banque. La loi Lagarde vous permet de faire jouer la concurrence et de bénéficier de meilleurs tarifs à garanties...

Lire la suite


Site : https://www.askapi.fr

Thèmes liés : garanties assurance credit professionnel / meilleur taux d'emprunt sur 15 ans / assurance credit professionnel / demande de credit d impot / meilleur taux d emprunt

Coûts d’investissement - Centre de ressources sur les ...

Garanties de la pose et du matériel

Consentement d'utilisation des Cookies

Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos...

Lire la suite


Site : http://www.photovoltaique.info

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

1

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l achat d une voiture electrique / credit pour l'achat d'une voiture / demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le 05/01/2017 Modifié le 06/01/2017 Par Anthony Bem Vu 127 684 fois 181

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

IFI : Les comptes courants d'associés des SCI non ...

Dans la catégorie : IFI (Impot Fortune Immobiliere) / Impôt / Société Civile Immobilière (SCI) / Stratégie -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2018

Lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur d'une société, nous avons l'habitude de raisonner sous la forme d'une valeur nette comptable (VNC), c'est à dire de la valeur nette de la société calculée de manière simple par des dettes...

Lire la suite


Site : https://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : credit d'impot societe generale / credit d'impot sur les societes / credit d'impot creation societe / credit d impot societe / credit d'impots pret immobilier

Crédit bail mobilier - BNP Paribas

Financements

Crédit bail mobilier

Votre activité nécessite d'investir dans du matériel et/ou des véhicules professionnels ? Grâce au crédit bail mobilier de BNP Paribas, vous financez cette opération, en contrepartie de loyers, et vous pouvez en devenir propriétaire, en réglant le montant de sa valeur résiduelle, fixée à la signature du contrat.

Financement de vos biens d'équipement...

Lire la suite


Site : https://banqueentreprise.bnpparibas

Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d impot pour l achat / credit pour l'achat d'une voiture

Natixis Lease - Crédit-bail immobilier

 

La souplesse

Avec le crédit-bail immobilier, vous financez la totalité de votre investissement (terrain, frais d'acquisition, construction, VRD, honoraires, assurances construction, TVA...).

Vous conservez ainsi les ressources de votre entreprise pour les besoins de l'exploitation et grâce au préfinancement des différents postes de votre investissement vous protégez votre entreprise des...

Lire la suite


Site : https://www.lease.natixis.com

Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier definition / credit bail immobilier professionnel / credit immobilier bail

Livret A : plafond et taux de rémunération

Qu'est-ce qu'un Livret A ?

Voici les principales caractéristiques du livret A :

En résumé : le livret A est un livret d'épargne, concurrent de l'assurance-vie et du PEL , pouvant être ouvert auprès d'une banque et versant un intérêt de 0,75% exonéré d'impôts. Ce n'est pas un compte-courant et ne dispose pas de chèque mais il permet d'effectuer un virement vers un autre compte.

Taux du...

Lire la suite


Site : journaldunet.com

Thèmes liés : credit calcul taux d'interet / credit agricole calcul interet livret a / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / credit a la consommation caisse d'epargne

Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr

Partager

Cette opération permet à une entreprise de louer les locaux à usage professionnel qu'elle occupe et de les acquérir à la fin du contrat de location. À l'inverse, avec le mécanisme de cession-bail, une entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel peut le céder à une société de crédit-bail, ce qui lui permet de disposer d'un apport de trésorerie, tout en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

-->Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour ...

Accueil Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour février 2019

Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour février 2019

Le taux de crédit à la consommation moyen baisse fortement, frôlant ainsi son plancher record des 6 derniers mois. Même scénario pour tout ce qui est découvert bancaire, crédit renouvelable et affacturage avec la sensation que cela ne durera...

Lire la suite


Site : https://www.emprunter-malin.com

Frais de notaire - Calcul estimatif - Guide & Outils

Simulation des frais de notaire

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce...

Lire la suite


Site : http://www.fraisdenotaire.net

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com