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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...
La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement
Publié le 05/01/2017 Modifié le 06/01/2017 Par Anthony Bem Vu 127 684 fois 181
La commission de surendettement : une originalité franco-française
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou...
LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE ...
LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Publié le 14/07/2010 Modifié le 11/10/2016 Par Anthony Bem Vu 133 911 fois 251
Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.
Nous envisagerons successivement :
- Les définitions des notions de fonds de commerce et de...
Thèmes liés : pret caf pour l'achat d'une maison / pret pour l'achat d'une maison / pret pour l achat d une maison / comment se faire rembourser un pret d'argent / condition d'accord de pret immobilier
LE PRÊT AU PERSONNEL: un avantage pour le salarié
LE PRÊT AU PERSONNEL: un avantage pour le salarié
Publié le 30/11/2012 Modifié le 26/01/2015 Par Maître Joan DRAY Vu 53 267 fois 1
Bien heureusement, la relation de travail n'est pas le théâtre d'un rapport de force permanent entre l'employeur et le salarié, loin de là. Elle aussi le lieu de rencontre d'intérêts convergents et d'entraide mutuelle. En témoigne la pratique des prêts...
Thèmes liés : taux d interet pret personnel / faire un pret personnel / duree remboursement pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel sans interet
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement ...
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)
Publié le 10/12/2013 Modifié le 11/02/2019 Par Anthony Bem Vu 27 219 fois 26
Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution...
Thèmes liés : taux pret personnel banque populaire / pret a la consommation banque populaire / taux pret consommation banque populaire / credit immobilier taux d'endettement / taux credit consommation banque populaire
Les principales obligations du bailleur d’un local ...
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d'en convenir différemment aux termes du contrat de bail.
Le bailleur d'un local commercial est tenu envers son locataire de :
- Mettre le local loué à la disposition du locataire, preneur à...
Thèmes liés : pret pour l'achat d'une maison / pret pour l achat d une maison / travaux pret pas
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un ...
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Publié le 29/08/2016 Par Anthony Bem Vu 43 411 fois 80
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions relatives aux...
Thèmes liés : demande de remboursement de credit
Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire ...
Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire
Publié le 12/06/2013 Par Maître Joan DRAY Vu 47 652 fois 13
Dans le contexte économique actuel, de plus en plus de sociétés font l'objet de procédures de liquidation judiciaire, il est important de voir les effets qu'emporte une telle procédure. La procédure de liquidation judiciaire vise tout débiteur qui se trouve en...
Thèmes liés : credit agricole conseil juridique
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