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28 articles sélectionnés

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

III. Affectation à l'habitation principale à ... - BOFIP-I

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2016-04-21T17:35:14.000+02:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt - Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition ou de la...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:45:04.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt

I. Taux du crédit d'impôt

(1)

A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

Le locataire...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

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2017-06-07T14:14:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

Peuvent...

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

I. Champ d’application des opérations de crédit-bail ...

525 000

900 000

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail

Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail ou en cours de contrat en ce qui concerne les opérations de crédit-bail immobilier, la promesse unilatérale de vente dont il est...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

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2014-06-25T09:31:41.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant...

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat de la residence principale / credit d'impot pour l'achat d'une habitation / credit d impot pour l achat / credit d'impot societe generale / credit d'impot immobilier interet emprunt

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2018-06-15T14:45:48.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt prévu à l' article 200...

Thèmes liés : credit d'impot sur les societes definition / credit d'impot sur les societes / credit impots pour travaux maison / credit d'impot pour travaux residence principale / credit d'impot pour travaux residence secondaire

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

I. Éléments corporels

La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...

2018-07-06T17:54:35.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat de la residence principale / credit d'impot pour travaux residence principale / credit d'impot pour travaux energetique / credit d'impot pour travaux toiture / credit d'impot pour travaux isolation

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

Thèmes liés : credit d'impot sur les societes definition / credit d'impot sur les societes / credit d'impot societe generale / conseil d'administration credit agricole / credit calcul taux d'interet

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

Thèmes liés : credit d'impot pour travaux energetique / credit d'impot pour travaux isolation / credit d'impot pour travaux en 2018 / credit d impot pour travaux 2018 / credit d'impot pour l'achat d'une habitation

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l achat d une voiture electrique / credit pour l'achat d'une voiture / demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv. ).

C. Délais spéciaux de reprise

Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :

- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition ( LPF, art. L. 171 ) ;

- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation...

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IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

Thèmes liés : credit d'impot pour travaux a domicile / calcul du credit d'impot pour frais de garde / demande de credit d impot / calcul du credit d'impot pour solidarite / credit d'impot pour travaux jardinage

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

2018-07-06T17:55:24.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles

Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

I. Modalités de détermination du plafond

Pour un même contribuable et une même...

Thèmes liés : credit d'impot pour travaux residence principale / credit d'impot pour travaux energetique / credit d'impot pour travaux en 2018 / credit d impot pour travaux 2018 / credit d'impot habitation principale 2017

BIC - Intéressement et participation - Participation des ...

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2017-08-02T11:35:19.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres

La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article...

Thèmes liés : credit d'impot societe generale / credit d'impot sur les societes definition / credit d impot societe dons / credit d'impot sur les societes / credit d impot societe

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

Thèmes liés : credit en france pour resident suisse / calcul du credit d'impot sur revenus etrangers / credit suisse france paris / demande de credit en suisse pour francais / faire un credit en suisse pour un francais

RSA - bofip.impots.gouv.fr

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2017-06-21T17:57:23.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques

I. Locaux professionnels

A. Nature et évaluation de la dépense

Le Conseil d'État a jugé :

- qu'un professeur...

Thèmes liés : faire un pret immobilier apres l achat / interets pret immobilier deductible des impots / assurance pret immobilier conseil d'etat / contrat d'assurance pret immobilier / interets pret immobilier deductible

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.

Le 1° du A de l' article 278-0 bis du code...

Thèmes liés : taux a la consommation les plus bas / taux consommation

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