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Plus facile qu'un prêt bancaire, le prêt auprès de l ...
Un employeur peut venir en aide à un salarié qui doit faire face à une dépense exceptionnelle en lui accordant un prêt. Pour que ce prêt ne soit pas considéré comme un avantage en espèces, et donc soumis à cotisations, il convient de respecter plusieurs règles. Du formalisme du prêt à ses modalités de remboursement, faisons le point sur le prêt aux salariés.
Un prêt remboursable...
Thèmes liés : taux d interet consommation / taux interet pret a la consommation / faire un pret consommation / pret consommation taux 0 / faire un pret
L'avant contrat et la protection de l'acquéreur immobilier ...
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Remise en main propre du compromis de vente
Lorsqu'un particulier, non professionnel de l'immobilier achète un bien à usage d'habitation celui-ci a la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
En...
Thèmes liés : financement d un pret immobilier / condition d'obtention de pret immobilier / remboursement d un pret immobilier / condition d'accord de pret immobilier / pret immobilier professionnel
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