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Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2019-02-13 03:21:10
Les anomalies du crédit immobilier valent de l’or pour les ...
Ce formalisme de rigueur n'exonère en rien le prêteur de son devoir de conseil et de mise en garde lequel est d'autant plus fort face à un emprunteur non averti !
Ces deux derniers points demeurent autant de sujets et de solutions exploitables pour l'emprunteur dont les droits n'ont pas été respectés.
Sans être exhaustif, les principales irrégularités qui affectent un crédit immobilier...
Date: 2019-02-13 04:04:27
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