Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Classement : 554 / 633
2 articles sélectionnés
nouvelle convention fiscale France Luxembourg du 20 mars ...
nouvelle convention fiscale France Luxembourg du 20 mars 2018
Une première lecture fait apparaître des modifications substantielles :
nous pouvons tous remercier notre ami Alain THEIMER de cette info et de ses premiers commentaires
1 - Résidence :
Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet...
Date: 2019-02-13 03:57:12
Thèmes liés : credit d'impot immobilier luxembourg / credit d'impot sur les societes definition / credit d'impot societe generale / credit d'impot sur les societes / credit d impot societe
Déduction des Frais Financiers :les principes : ETUDES ...
Conseil d'État, 10ème /9ème ssr, 11/04/2014, 346687Banca d ROMA spa ,
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr 11/04/2014, 359640, Caixa Geral de Depositos
Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11/04/2014, 344990
Bayerische Hypo und Vereinsbank AG
Ni les termes de l'article 209 du code général des impôts (CGI) selon lesquelles il est uniquement tenu compte, pour déterminer...
Date: 2019-02-13 06:02:04
Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / credit d impot pour l achat / conseil d'administration credit suisse / conseil d administration credit / credit d'impot societe generale
2 Ressources